Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la S.A.S. VESTITUM au capital de 10.000 euros dont le siège est situé : 237 D rue de L’OOST HOUCK, 59299 BOESCHEPE et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique passant commande par le biais du site www.concinnatis.com 

Le vendeur a pour activité l’achat pour la revente à distance d’articles de fête de décorations, de déguisements et d’accessoires.

Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.concinnatis.com  sur lequel la liste des biens proposés à la vente en ligne peut être consultée.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La passation de commande par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, le client confirme accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsqu’il coche la case « J'accepte » lors de la passation de commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les clients sont invités à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :

Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.concinnatis.com n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 : Définitions

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site ;

« Commande » : demande de biens réalisée par le client auprès du vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Délai de livraison » : période entre la date de validation de la commande et la date de livraison de la commande au client ;

« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande de livraison indiquée par le client ;

« Livraison » : expédition de l’article au client ;

« Mode de livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison ;

« Prix Total » : le montant total des prix cumulés de biens qui font l’objet de la commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le prix total auquel est ajouté le prix des frais de livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises :

« Site » : site de vente en ligne www.concinnatis.com utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses biens ;

« Validation de la commande » : a le sens donné à l’article 5 ;

« Vente en ligne » : commercialisation des biens du vendeur via le site ;

Les références aux articles sont des références aux articles des présentes conditions générales de vente, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par le vendeur au client, tant au niveau de la commande des biens, que du paiement ou de la livraison.

Article 3 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

Elles sont applicables à toutes les ventes de biens conclues via le site, accessible depuis le site www.concinnatis.com et depuis la version française en vue d’une livraison en France Métropolitaine (y compris la Corse) et en Belgique.

Conformément aux articles L 111-1 et L 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. 
Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-8 et L 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande au sens de l’article 5.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse) et en Belgique.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

Article 5 : Commande des biens et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du site ;

2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. S’identifier avec son compte client ;

4. Remplir le formulaire de commande.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début ;

5. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

6. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris ;

7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande. La réception de ce courrier électronique par le client vaut date de conclusion du contrat de vente.

Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de biens. A défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client. Toutefois, conformément à l’article L 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6 : Prix des biens et conditions de validité

Le prix des biens vendus sur le site est indiqué par article et par référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

Article 7 : Condition de paiement

Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

  • Le paiement par Carte bancaire :

Cartes acceptées : VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS par la saisie de vos données  bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande. 

  • Le paiement par virement bancaire :

Le virement se réalise au crédit de la SAS VESTITUM avec les coordonnées bancaires suivantes :

IBAN FR76 3007 6028 6326 7343 0020 093 
BIC NORDFRPP

  • Le paiement par compte PAYPAL-Braintree :

Le prix est payable en euros et exigible à la commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation du débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Des frais de pénalités, dus aux diligences accomplis par le vendeur, seraient en outre forfaitairement dus à hauteur de 50 €.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. A ce titre, le site utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type 3D SECURE. Ce système repose sur des techniques éprouvées de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l'intégrité des échanges, de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 8 : Livraison de la commande

8.1 Mode de livraison

Le client choisit l’un des modes de livraison proposé sur le site à l’occasion de la réalisation de la commande (Mondial Relay , La Poste ou Chronopost).

8.2 Adresse de livraison

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine (y compris la Corse) ou en Belgique sous peine de refus de la commande.

Le client souhaitant obtenir une livraison en Département d’Outre Mer, en Territoire d’Outre Mer, ou dans un pays étranger autre que la Belgique pourra contacter le service client de la S.A.S. VESTITUM afin qu’un devis soit établi.

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

8.3 Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, du poids de la commande et du mode de livraison choisi par le client.

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

En France Métropolitaine et Corse et Belgique:

* Livraison par Mondial Relay en point relay:

- Le montant des frais de port est de 5,90€ T.T.C pour toute commande inférieure à 60€.

 - Les frais de port sont offerts pour une commande supérieure à 60€.

* Livraison par La Poste à domicile (So Colissimo)

- Le montant des frais de port est de 8,90€ T.T.C.quelque soit le montant de la commande (sans signature).

* Livraison par Chronopost (Chrono 13): 

- Le montant des frais de port  est de 17,90€ T.T.C, quelque soit le montant de la commande                                                                      

* Retrait au Drive: les frais de port sont gratuits. Adresse de retrait: 237D, Zae de l'Oost Houck 59299 BOESCHEPE, le mercredi et vendredi de 16h à 18h.

Pour les départements d'Outre-mer et autres pays, nous consulter pour un devis par mail: contact@concinnatis.com.

 

8.4 Délai de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.

Pour les livraisons par Mondial Relay : Toute commande passée avant 12h00 du lundi au vendredi sera préparée et expédiée le jour suivant, sous réserve de validation du paiement. Pour les commandes passées le samedi, dimanche et jours fériés, la commande sera préparée le lundi pour le week-end ou le jour suivant du jour férié et, dans les deux cas, expédiée le jour suivant le jour de préparation, sous réserve de validation du paiement. Délai indicatif de livraison annoncé par Mondial Relay: 3 à 7 jours ouvrés à partir du jour de prise en charge du colis,selon le pays.

Pour les livraisons par la Poste : Toute commande passée avant 11h00 du lundi au vendredi sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement. Pour les commandes passées le samedi, dimanche et jours fériés, elles seront préparées le lundi pour le week-end et le jour suivant du jour férié et expédiées le jour de la préparation, sous réserve de validation du paiement. Délai indicatif de livraison annoncé par La Poste: 48h à 72h à compter du lendemain du jour de prise en charge du colis pour la France, de 3 à 7 jours à compter du lendemain du jour de prise en charge du colis pour les autres pays européens.

Pour les livraisons par Chronopost (Chrono 13): Toute commande passée avant 11h00 du lundi au vendredi sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement. Pour les commandes passées le samedi, dimanche et jours fériés, elles seront préparées le lundi pour le week-end et le jour suivant du jour férié et expédiées le jour de la préparation, sous réserve de validation du paiement. Délai indicatif de livraison annoncé par Chronopost: le lendemain du jour de prise en charge du colis avant 13h pour la France, 48h à 72h à compter du lendemain du jour de prise en charge du colis pour les autres pays européens.

Pour les retraits au Drive: les jours de retrait sont les mercredi et vendredi de 16h à 18h.

8.5 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur un avis d’annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis 
d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retours du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6 Suivi de la livraison

Le client pourra suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site.

8.7 Vérification de la commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce.

Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le service client par courrier électronique à l’adresse contact@concinnatis.com.

Si le client reçoit un colis endommagé, il doit en avertir le Vendeur et le Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du colis défectueux. 
Les produits défectueux seront échangés ou remboursés (y compris les frais d’expédition) après retour du colis défectueux et accord du Vendeur.

Article 9 : Délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.).

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles non utilisés dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Afin de faciliter la gestion des retours-produits et d’assurer le transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier - soit par mail à l'adresse suivante contact@concinnatis.com soit par téléphone au numéro suivant : 03.61.45.69.15 (numéro non surtaxé) ; nous vous enverrons alors sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous vous indiquerons l'adresse de retour des Produits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse indiquée sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le client résidant en France métropolitaine peut opter pour l’échange d’un produit, lorsque l’article est disponible dans différentes couleurs ou tailles.

Les clients résidant à l’étranger (Belgique) pourront obtenir le remboursement, sous réserve d’avoir respecté les conditions de retour susmentionnées.

Les frais de retour restent à la charge du client.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Art. R 121-1 C. conso.)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de la SARL Vestitum 237D, ZAE de l’Oost Houck, 59299 BOESCHEPE 
(contact@concinnatis.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 : Réclamations

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande. 
Les réclamations doivent être adressées par courrier postal à l’adresse suivante 273D, ZAE de l’Oost Houck, 592999 BOESCHEPE ou par courriel à l’adresse contact@concinnatis.com.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.

Article 11 : Garantie

Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L 221-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

La marque du vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images 
et logotypes, pour quelque motif que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

Article 13 : Confidentialité des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer.

Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante 237D ZAE de l’Oost Houck 59299 BOESCHEPE. 
Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1793220 v 0. A l’occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.

Article 14 : Force Majeure

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 7.

Article 15 : Divisibilité

Si l’une des dispositions quelconque des présentes conditions générales de vente était réputée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions des conditions générales de vente demeureront en vigueur entre les parties.

Article 16 : Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Article 17 : Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 : Loi applicable

Le présent contrat sera régi par la loi française.